Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 10883 Meurtre d'un magistrat ou jure Crime —
NATINF 10884 Meurtre d'un avocat Crime —
NATINF 10885 Meurtre d'un officier public ou ministeriel Crime —
NATINF 10886 Meurtre d'une personne depositaire de l'autorite publique Crime —
NATINF 10887 Meurtre d'une personne chargee de mission de service public Crime —
NATINF 10888 Meurtre d'un temoin pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10889 Meurtre d'une victime pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10890 Meurtre d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10891 Empoisonnement precedant, accompagnant ou suivant un autre crime Crime —
NATINF 10892 Empoisonnement ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur Crime —
NATINF 10893 Empoisonnement avec premeditation Crime —
NATINF 10894 Empoisonnement d'un mineur de 15 ans Crime —
NATINF 10895 Empoisonnement d'un ascendant Crime —
NATINF 10896 Empoisonnement d'une personne vulnerable Crime —
NATINF 10897 Empoisonnement d'un magistrat ou jure Crime —
NATINF 10898 Empoisonnement d'un avocat Crime —
NATINF 10899 Empoisonnement d'un officier public ou ministeriel Crime —
NATINF 11513 Detournement d'aeronef par violence ou menace Crime —
NATINF 11514 Detournement de navire par violence ou menace Crime —
NATINF 11515 Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace Crime —
NATINF 11516 Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace Crime —
NATINF 11517 Detournement d'aeronef par violence ou menace suivi de mort Crime —
NATINF 11518 Detournement de navire par violence ou menace suivi de mort Crime —
NATINF 11519 Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace suivi de mort Crime —
NATINF 11520 Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace suivi de mort Crime —
NATINF 11521 Detournement d'aeronef par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 11522 Detournement de navire par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 11523 Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 11524 Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 11526 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire Crime —
NATINF 11527 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 11528 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort Crime —
NATINF 11529 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee Crime —
NATINF 11530 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes Crime —
NATINF 11533 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit Crime —
NATINF 11534 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit Crime —
NATINF 11535 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition Crime —
NATINF 11539 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans Crime —
NATINF 11540 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 11541 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans commis en bande organisee Crime —
NATINF 11542 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour faciliter un crime ou un delit Crime —
NATINF 11543 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit Crime —
NATINF 11544 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition Crime —
NATINF 11583 Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours Crime —
NATINF 11584 Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours Crime —
NATINF 11585 Destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes Crime —
NATINF 11586 Degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes Crime —
NATINF 11587 Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours Crime —
NATINF 11588 Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours Crime —
NATINF 11589 Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —
NATINF 11590 Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —
NATINF 11591 Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort Crime —
NATINF 11592 Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort Crime —
NATINF 11593 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs mineurs de 15 ans Crime —
NATINF 11645 Faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique Crime —
NATINF 11646 Faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public Crime —
NATINF 11647 Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique Crime —
NATINF 11648 Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public Crime —
NATINF 11665 Contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal Crime —
NATINF 11669 Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee Crime —
NATINF 11670 Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee Crime —
NATINF 11671 Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee Crime —
NATINF 11719 Participation a un mouvement insurrectionnel en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurges Crime —
NATINF 11720 Participation a un mouvement insurrectionnel en procurant des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses aux insurges Crime —
NATINF 11729 Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat au benefice ou au detriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles Crime —
NATINF 11732 Participation a un mouvement insurrectionnel se substituant a une autorite legale Crime —
NATINF 11733 Attentat : acte de violence mettant en peril les institutions de la republique Crime —
NATINF 11734 Attentat : acte de violence portant atteinte a l'integrite du territoire Crime —
NATINF 11735 Attentat par depositaire de l'autorite : acte de violence mettant en peril les institutions Crime —
NATINF 11736 Attentat par depositaire de l'autorite : violence portant atteinte a l'integrite du territoire Crime —
NATINF 11737 Complot par depositaire de l'autorite : resolution d'attentat concretisee par un acte materiel Crime —
NATINF 11740 Provocation suivie d'effet a s'armer contre l'etat ou la population Crime —
NATINF 11764 Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie des forces armees francaises Crime —
NATINF 11765 Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie du territoire national Crime —
NATINF 11766 Livraison a une puissance etrangere de materiel ou installation affecte a la defense nationale Crime —
NATINF 11767 Intelligences avec une puissance etrangere en vue de susciter les hostilites contre la france Crime —
NATINF 11768 Fournitures a une puissance etrangere de moyen pour entreprendre les hostilites contre la france Crime —
NATINF 11769 Livraison d'information a une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation Crime —
NATINF 11772 Destruction de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation Crime —
NATINF 11773 Deterioration de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation Crime —
NATINF 11774 Detournement de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation Crime —
NATINF 11775 Destruction pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation Crime —
NATINF 11776 Deterioration pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation Crime —
NATINF 11777 Detournement pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation Crime —
NATINF 11780 Espionnage ou trahison en temps de guerre Crime —
NATINF 11782 Trahison : provocation a la fuite devant l'ennemi ou obstacle au ralliement par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre Crime —
NATINF 11783 Trahison : provocation a la cessation du combat sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre Crime —
NATINF 11784 Trahison : reddition sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre - amener le pavillon Crime —
NATINF 11785 Trahison : aide a la prise par l'ennemi de la formation, du batiment de la marine ou de l'aeronef militaire par personne embarquee en temps de guerre Crime —
NATINF 11787 Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere en temps de guerre Crime —
NATINF 11788 Demoralisation de l'armee en temps de guerre Crime —
NATINF 11789 Entrave au fonctionnement de materiel militaire en temps de guerre Crime —
NATINF 11790 Entrave au mouvement de personnel ou de materiel militaire en temps de guerre Crime —
NATINF 11791 Provocation de militaire a la desobeissance en temps de guerre Crime —
NATINF 11792 Atteinte au secret de la defense nationale en temps de guerre Crime —
NATINF 11793 Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale en temps de guerre Crime —
NATINF 12207 Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par fourniture d'arme ou substance incendiaire Crime —
NATINF 12208 Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par usage d'arme ou substance incendiaire Crime —
NATINF 12237 Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par depositaire de l'autorite publique Crime —
NATINF 12238 Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par charge de mission de service public Crime —

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations