NATINF 29037
Délit
Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur non declare
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29037 correspond à l'infraction de « organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur non declare ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.321-15 §I 1°, ART.L.321-4, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.