Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 21009 Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21010 Violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21011 Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21012 Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21013 Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21014 Violence par une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21015 Violence commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21016 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21017 Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21583 Recel de bien provenant d'une extorsion commise avec une arme Crime —
NATINF 21708 Viol commis par une personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques Crime —
NATINF 23135 Terrorisme : destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes Crime —
NATINF 23136 Terrorisme : degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes Crime —
NATINF 23339 Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 ans Crime —
NATINF 23448 Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans l'atmosphere, le sol, le sous-sol ou les eaux Crime —
NATINF 23782 Traite d'etre humain commise en bande organisee Crime —
NATINF 23783 Traite d'etre humain commise avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 23789 Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions de travail indignes Crime —
NATINF 23790 Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes Crime —
NATINF 23803 Torture ou acte de barbarie commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23804 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23805 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23806 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23807 Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23813 Viol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23952 Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23953 Empoisonnement commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23967 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins Crime —
NATINF 23968 Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 23972 Empoisonnement d'un professionnel de sante Crime —
NATINF 23973 Meurtre d'un professionnel de sante Crime —
NATINF 23976 Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 23977 Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 23979 Empoisonnement d'un pompier Crime —
NATINF 23980 Meurtre d'un pompier Crime —
NATINF 23983 Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 23984 Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 23986 Empoisonnement d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles Crime —
NATINF 23987 Meurtre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles Crime —
NATINF 24061 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24063 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24066 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24067 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24068 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24069 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24070 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24071 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24072 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24073 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24074 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24075 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24083 Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 24092 Meurtre d'un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24093 Meurtre d'un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24094 Meurtre d'un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24095 Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24096 Meurtre d'un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24097 Meurtre d'un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24119 Recel de bien provenant d'un vol en bande organisee Crime —
NATINF 25096 Meurtre en bande organisee Crime —
NATINF 25097 Empoisonnement en bande organisee Crime —
NATINF 25098 Torture ou acte de barbarie en bande organisee Crime —
NATINF 25112 Direction d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme Crime —
NATINF 25113 Organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme Crime —
NATINF 25114 Fabrication de monnaie ayant cours legal en violation des conditions fixees par les autorites habilitees Crime —
NATINF 25118 Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee Crime —
NATINF 25119 Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee Crime —
NATINF 25120 Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans les aliments ou les composants alimentaires Crime —
NATINF 25125 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente commis en bande organisee Crime —
NATINF 25126 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee Crime —
NATINF 25127 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, commis en bande organisee Crime —
NATINF 25128 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, commis en bande organisee Crime —
NATINF 25129 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee Crime —
NATINF 25263 Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes Crime —
NATINF 25264 Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement Crime —
NATINF 25265 Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes Crime —
NATINF 25266 Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement Crime —
NATINF 25267 Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours Crime —
NATINF 25268 Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours Crime —
NATINF 25269 Destruction en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui Crime —
NATINF 25270 Degradation ou deterioration en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui Crime —
NATINF 25271 Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours Crime —
NATINF 25272 Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours Crime —
NATINF 25279 Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —
NATINF 25280 Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —
NATINF 25304 Terrorisme : vol en bande organisee avec arme Crime —
NATINF 25305 Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un delit de vol aggrave Crime —
NATINF 25345 Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee avec arme Crime —
NATINF 25346 Terrorisme : vol avec arme Crime —
NATINF 25636 Terrorisme : vol en bande organisee Crime —
NATINF 25832 Meurtre par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 25833 Empoisonnement par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 25834 Viol commis par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 26247 Viol en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes Crime —
NATINF 26257 Viol commis par une personne en etat d'ivresse manifeste Crime —
NATINF 26326 Viol commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants Crime —
NATINF 26402 Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort Crime —
NATINF 26403 Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 26404 Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours Crime —
NATINF 26557 Recel de bien provenant d'une extorsion en bande organisee Crime —

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations