Délits — Nomenclature NATINF

Penetration sur un champ de course malgre une mesure d'exclusion

Non reception ou destruction volontaire de document d'appel au service national

Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui

Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement

Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique depourvue de visa d'exploitation

Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique en violation des conditions mentionnees dans son visa d'exploitation

Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee

Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie

Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance

Recel de faux en ecriture

Recel de faux document administratif

Abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles

Abus, par un dirigeant de societe par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles

Repartition de dividendes fictifs par gerant de sarl

Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions

Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une sarl

Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - societe par actions

Participation illegale a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe

Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de societe debitrice ou garante

Participation frauduleuse a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe

Exercice illegal de la profession d'expert-comptable

Defaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une societe

Non notification de la prise ou du montant d'une participation par societe controlee a societe mere

Non mention au rapport annuel des participations significatives dans la societe