Délits — Nomenclature NATINF
9 510 infractions référencées
Usage de cheque contrefaisant ou falsifie
Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement
Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Diffamation dirigee contre la memoire des morts
Obstacle au controle de l'expert judiciaire charge de presenter un rapport sur les operations de gestion d'une personne morale
Non mention, dans le rapport annuel d'une societe, de la prise de participation ou de controle d'une autre societe
Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de controle dans une autre societe
Non mention au rapport annuel de l'activite de la societe, des filiales et des societes controlees
Distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur
Apposition d'affiche particuliere en un lieu reserve a l'affichage d'actes d'autorite publique
Impression d'affiches publicitaires pretant a confusion avec les affiches administratives
Manquement a l'obligation d'etre directeur d'une publication de presse periodique
Emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement
Vente en liquidation sans declaration prealable
Vente au deballage sans declaration prealable
Recel de bien provenant d'un crime ou d'un delit
Provocation de militaire a la desobeissance
Souscription au capital d'une societe cooperative de groupage de presse sans engagement de conclure un contrat de transport ou de distribution
Utilisation abusive de l'appellation agence de presse
Emission d'actions au porteur non nominatives - agence privee de presse
Publication de presse sans directeur de publication - agence privee de presse
Manquement a l'obligation d'etre directeur de publication d'une agence privee de presse
Non nomination d'un codirecteur de la publication dans une agence privee de presse - immunite parlementaire du directeur
Publicite en faveur de tiers par une agence de presse