Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

29 infractions correspondant à votre sélection — retirer les filtres

Code Infraction Nature Amende
NATINF 378 Expedition de correspondance a decouvert contenant une injure - p&t Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 664 Enlevement ou alteration d'affiche apposee sur ordre de l'administration par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 665 Enlevement ou alteration d'affiche electorale de particulier, par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 669 Publication de presse sans directeur de publication - periodique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 670 Non nomination d'un codirecteur de publication de presse - immunite parlementaire du directeur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 671 Exercice des fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse malgre incapacite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1004 Annonce sur la voie publique d'un titre d'ecrit obscene ou contenant une injure ou diffamation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 1841 Vente ou cession de billet de theatre subventionne a un prix superieur au prix fixe et affiche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1843 Vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20% Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2524 Vente sans poincon dit de responsabilite d'objet d'or ou d'argent d'origine etrangere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2793 Cri ou chant seditieux profere en lieu ou reunion publics Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4357 Exercice de droit lie a la capacite juridique par une association non declaree et non publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4358 Non declaration de modification statutaire ou de changement de direction - association declaree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4366 Extraction ou emploi irregulier de materiaux prives destines aux travaux publics Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6030 Usage d'imprime imitant les imprimes officiels de recouvrement des impots et taxes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6410 Annonce irreguliere, dans un lieu public, de journaux ou ecrits - titre, prix, opinion, auteur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6411 Poursuite d'une publication de presse periodique irreguliere apres condamnation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6413 Non mention du nom du directeur de la publication - presse periodique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6414 Enlevement ou alteration d'affiche apposee par ordre de l'administration - emplacement reserve Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6415 Enlevement ou alteration d'affiche electorale emanant de particulier Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28118 Port d'une tenue destinee a la dissimulation du visage dans un espace public Contravention de classe 2 35 €
NATINF 30306 Publicite pour operation immobiliere sans mention du statut d'agent commercial - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30307 Non mention du statut d'agent commercial sur un document de transaction immobiliere - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30569 Organisation d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 13 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31459 Absence de reponse, dans le delai imparti par la mise en demeure, a une question sur la vie personnelle ou familiale posee dans le cadre d'une enquete statistique obligatoire Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34210 Non respect d'un arrete municipal relatif aux ceremonies, processions ou manifestations exterieures d'un culte Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34211 Non respect d'un arrete municipal relatif aux sonneries des cloches Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34212 Apposition d'un signe ou d'un embleme religieux sur un monument ou un emplacement public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34213 Tenue d'une reunion sur la voie publique Contravention de classe 3 68 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations