Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 10865 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10866 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une victime pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10867 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10868 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 10869 Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10870 Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10871 Violence commise en reunion ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10872 Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 10873 Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 10874 Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 10875 Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 10876 Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur partie civile pour l'influencer ou par represailles Délit —
NATINF 10877 Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10878 Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10879 Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime Délit —
NATINF 10880 Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite Délit —
NATINF 10881 Meurtre d'un mineur de 15 ans Crime —
NATINF 10882 Meurtre d'une personne vulnerable Crime —
NATINF 10883 Meurtre d'un magistrat ou jure Crime —
NATINF 10884 Meurtre d'un avocat Crime —
NATINF 10885 Meurtre d'un officier public ou ministeriel Crime —
NATINF 10886 Meurtre d'une personne depositaire de l'autorite publique Crime —
NATINF 10887 Meurtre d'une personne chargee de mission de service public Crime —
NATINF 10888 Meurtre d'un temoin pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10889 Meurtre d'une victime pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10890 Meurtre d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10891 Empoisonnement precedant, accompagnant ou suivant un autre crime Crime —
NATINF 10892 Empoisonnement ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur Crime —
NATINF 10893 Empoisonnement avec premeditation Crime —
NATINF 10894 Empoisonnement d'un mineur de 15 ans Crime —
NATINF 10895 Empoisonnement d'un ascendant Crime —
NATINF 10896 Empoisonnement d'une personne vulnerable Crime —
NATINF 10897 Empoisonnement d'un magistrat ou jure Crime —
NATINF 10898 Empoisonnement d'un avocat Crime —
NATINF 10899 Empoisonnement d'un officier public ou ministeriel Crime —
NATINF 11050 Tentative d'entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique Délit —
NATINF 11501 Agression sexuelle sur une personne vulnerable entrainant blessure ou lesion Délit —
NATINF 11505 Agression sexuelle sur une personne vulnerable par personne abusant de l'autorite de sa fonction Délit —
NATINF 11507 Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en reunion Délit —
NATINF 11508 Agression sexuelle avec arme sur un mineur de 15 ans Délit —
NATINF 11509 Agression sexuelle avec arme sur une personne vulnerable Délit —
NATINF 11510 Interruption de grossesse pratiquee sur autrui sans son consentement Délit —
NATINF 11513 Detournement d'aeronef par violence ou menace Crime —
NATINF 11514 Detournement de navire par violence ou menace Crime —
NATINF 11515 Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace Crime —
NATINF 11516 Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace Crime —
NATINF 11517 Detournement d'aeronef par violence ou menace suivi de mort Crime —
NATINF 11518 Detournement de navire par violence ou menace suivi de mort Crime —
NATINF 11519 Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace suivi de mort Crime —
NATINF 11520 Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace suivi de mort Crime —
NATINF 11521 Detournement d'aeronef par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 11522 Detournement de navire par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 11523 Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 11524 Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 11525 Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un navire Délit —
NATINF 11526 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire Crime —
NATINF 11527 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 11528 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort Crime —
NATINF 11529 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee Crime —
NATINF 11530 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes Crime —
NATINF 11532 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes suivi de liberation avant le 7ème jour Délit —
NATINF 11533 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit Crime —
NATINF 11534 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit Crime —
NATINF 11535 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition Crime —
NATINF 11536 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours Délit —
NATINF 11537 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours Délit —
NATINF 11538 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition Délit —
NATINF 11539 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans Crime —
NATINF 11540 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 11541 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans commis en bande organisee Crime —
NATINF 11542 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour faciliter un crime ou un delit Crime —
NATINF 11543 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit Crime —
NATINF 11544 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition Crime —
NATINF 11545 Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique Délit —
NATINF 11546 Degradation ou deterioration de registre, minute ou acte original de l'autorite publique Délit —
NATINF 11547 Non representation d'enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le reclamer Délit —
NATINF 11548 Soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges de sa garde Délit —
NATINF 11549 Non representation d'enfant a ceux ayant droit de le reclamer et retention hors de france Délit —
NATINF 11550 Soustraction d'enfant des mains de ceux charges de sa garde et retention hors de france Délit —
NATINF 11559 Destruction du bien d'autrui commise en reunion Délit —
NATINF 11560 Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion Délit —
NATINF 11561 Destruction du bien d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 11562 Degradation ou deterioration du bien d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 11563 Destruction du bien d'un depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 11564 Degradation ou deterioration du bien d'un depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 11565 Destruction du bien d'un charge de mission de service public Délit —
NATINF 11566 Degradation ou deterioration du bien d'un charge de mission de service public Délit —
NATINF 11567 Destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles Délit —
NATINF 11568 Degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles Délit —
NATINF 11569 Destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles Délit —
NATINF 11570 Degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles Délit —
NATINF 11571 Destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles Délit —
NATINF 11572 Degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles Délit —
NATINF 11573 Destruction du bien d'autrui apres entree par ruse Délit —
NATINF 11574 Degradation ou deterioration du bien d'autrui apres entree par ruse Délit —
NATINF 11575 Destruction du bien d'autrui apres entree par escalade Délit —
NATINF 11576 Degradation ou deterioration du bien d'autrui apres entree par escalade Délit —
NATINF 11577 Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 11578 Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 11579 Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations