Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

31 infractions correspondant à votre sélection — retirer les filtres

Code Infraction Nature Amende
NATINF 227 Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6069 Embarras d'une voie publique par depot ou abandon sans necessite d'objets, materiaux ou dechet entravant la libre circulation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6070 Mauvais traitements infliges sans necessite a un animal domestique, apprivoise ou captif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6071 Envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7553 Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12004 Diffusion sur voie publique ou dans lieu public de message contraire a la decence Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12010 Entree, sejour ou circulation non autorise sur un terrain ou dans une construction affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12011 Entree, sejour ou circulation non autorise dans un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12298 Menace reiteree de destruction ne presentant pas de danger pour les personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12299 Menace reiteree de degradation ne presentant pas de danger pour les personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12300 Menace de destruction, sans danger pour les personnes, materialisee par ecrit, image ou autre objet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12301 Menace de degradation,sans danger pour les personnes, par ecrit, image ou autre objet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21193 Aide ou assistance a violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21194 Aide ou assistance pour l'envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21195 Aide ou assistance pour la diffusion sur la voie publique ou dans un lieu public de message contraire a la decence Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25490 Presentation, par personne morale, d'un bien ou produit en langue etrangere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26365 Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31312 Entree, sejour ou circulation non autorise dans un port affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33227 Participation a une manifestation interdite sur la voie publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33386 Acquisition de produit du tabac vendu a la sauvette Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34331 Enregistrement volontaire d'images relatives a de mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34557 Occupation du domaine public non conforme a l'arrete d'autorisation et portant atteinte a la libre circulation sur la voie publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34558 Consommation d'alcool interdite sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34559 Usage irregulier d'artifice de divertissement sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34560 Transport irregulier de recipient contenant du carburant lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34561 Circulation dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34562 Entree dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34563 Circulation a une heure interdite par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34564 Ouverture sans motif legitime d'un point d'eau de secours incendie entrainant un ecoulement d'eau Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34957 Penetration non autorisee dans la propriete privee rurale ou forestiere d'autrui aux limites physiquement materialisees Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35098 Rassemblement de personnes interdit par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique Contravention de classe 4 135 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations