Article R121-1
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R121-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3048 | Exercice illegal d'une activite artisanale | Délit | — |
| NATINF 11830 | Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11832 | Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11834 | Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de personnes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 12511 | Usage illegal du mot "artisan" ou de derive pour l'appellation ou la publicite d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service | Délit | — |
Texte de l'article
Article R121-1 du Code de la route
Le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de véhicules d'intérêt général dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par le présent code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.