Article R124-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R124-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3048 | Exercice illegal d'une activite artisanale | Délit | — |
| NATINF 12511 | Usage illegal du mot "artisan" ou de derive pour l'appellation ou la publicite d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service | Délit | — |
Texte de l'article
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