NATINF 23521
Contravention de classe 5
Recidive de peche illicite en eau douce avec filet ou engin a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 200 metres
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23521 correspond à l'infraction de « recidive de peche illicite en eau douce avec filet ou engin a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 200 metres ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.436-79 AL.4, AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.