Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 35932 Agression sexuelle sur un personnel de sante durant l'exercice de son activite Délit —
NATINF 35933 Vol dans un etablissement de sante Délit —
NATINF 35934 Vol commis au prejudice d'un personnel de sante Délit —
NATINF 35936 Outrage a une personne chargee d'une mission de service public dans une structure de soins Délit —
NATINF 35937 Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger Délit —
NATINF 35938 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger Délit —
NATINF 35939 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger Délit —
NATINF 35940 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son Délit —
NATINF 35941 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son Délit —
NATINF 35942 Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son Délit —
NATINF 35943 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant refuse d'obtemperer a une sommation de s'arreter Délit —
NATINF 35944 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant refuse d'obtemperer a une sommation de s'arreter Délit —
NATINF 35945 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere (rodeos motorises) Délit —
NATINF 35946 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere(rodeos motorises) Délit —
NATINF 35947 Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere(rodeos motorises) Délit —
NATINF 35948 Soustraction par un parent a ses obligations legales ayant directement conduit le mineur a la commission d'un crime ou de delits ayant donne lieu a une condamnation definitive Délit —
NATINF 35950 Discrimination a l'egard d'un lanceur d'alerte, d'une personne qui lui est liee ou d'un facilitateur - licenciement Délit —
NATINF 35953 Violence dans une structure de soins suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 35954 Crime de guerre : violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35981 Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 35982 Crime de guerre : attaque, bombardement d'une ville, d'un village, d'une habitation ou d'un batiment non defendu et non considere comme objectif militaire - conflit arme international Crime —
NATINF 36027 Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 36029 Traite d'etre humain aggravee par personne morale Délit —
NATINF 36045 Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 36046 Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 36063 Crime de guerre : utilisation de poison ou arme empoisonnee dans un conflit arme international Crime —
NATINF 36064 Crime de guerre : utilisation de gaz asphyxiants, toxiques ou assimiles dans un conflit arme international Crime —
NATINF 36065 Crime de guerre : utilisation de balles deformant facilement le corps humain dans un conflit arme international Crime —
NATINF 36067 Non respect par fournisseur d'une obligation de blocage d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne ayant fait l'objet d'une suspension judiciaire Délit —
NATINF 36068 Utilisation d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 36070 Emploi par personne morale d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires Délit —
NATINF 36071 Usage par une personne morale dans le cadre de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, de protection des personnes ou des navires de document non conforme Délit —
NATINF 36072 Outrage a un professionnel de sante ou a une personne exercant dans une structure de soins Délit —
NATINF 36073 Outrage a un professionnel de sante ou a une personne exercant dans une structure de soins commis en reunion Délit —
NATINF 40000 Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Délit —
NATINF 40001 Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne depositaire de l'autorite publique pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Délit —
NATINF 40002 Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne chargee de mission de service public pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Délit —
NATINF 40005 Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Crime —
NATINF 40007 Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin dans un local d'habitation ou un entrepot en y penetrant par ruse, effraction ou escalade Délit —
NATINF 40014 Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 40035 Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable d'abandon de famille Délit —
NATINF 40036 Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable de non representation d'enfant Délit —
NATINF 40037 Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable de soustraction d'enfant Délit —
NATINF 40044 Non notification dans le mois du transfert de domicile a l'organisme debiteur des prestations familiales assurant l'intermediation financiere des pensions alimentaires Délit —
NATINF 40045 Non transmission a l'organisme debiteur des prestations familiales d'information necessaire a l'instruction ou a la mise en oeuvre de l'intermediation financiere des pensions alimentaires Délit —
NATINF 40047 Crime de guerre : participation au transfert ou a la deportation de population civile Crime —
NATINF 40080 Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 80030 Recidive de non depot a la prefecture par organisateur de vente publique d'objets mobiliers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80031 Recidive d'exercice d'activite sans declaration prealable, par revendeur d'objets mobiliers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80033 Recidive de changement, par revendeur d'objets mobiliers, du lieu de son etablissement, sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80034 Recidive de reception d'un objet mobilier d'un mineur non autorise, par un revendeur d'objets mobiliers Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations