Article R313-24

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R313-24 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22852 Circulation de vehicule a moteur dont les connexions electriques des feux sont non conformes ou defectueuses Contravention de classe 3 68 €
NATINF 29803 Non tenue a jour du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements Délit —
NATINF 29804 Non tenue a jour du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29807 Non conservation du registre des armes durant la duree de l'activite par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29809 Vente par correspondance de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements sans respecter les formalites necessaires a l'inscription au registre Délit —

Texte de l'article

Article R313-24 du Code de la route

I.-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles sont assurées les connexions électriques des véhicules à moteur et de leurs remorques permettant le fonctionnement des dispositifs d'éclairage et de signalisation.



II.-(Abrogé)


III.-(Abrogé)


IV.-Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du I du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.


V.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas de non-conformité ou de défectuosité des équipements exigés par le présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant