Article R313-26
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R313-26 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22854 | Circulation de vehicule au ptac > a 3,5 tonnes muni de feux dedoubles non conformes | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 29809 | Vente par correspondance de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements sans respecter les formalites necessaires a l'inscription au registre | Délit | — |
Texte de l'article
Le doublement des feux rouges, des feux stop et des feux indicateurs de direction arrière est autorisé sur les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes et les véhicules remorqués dont le poids total autorisé en charge excède 0, 75 tonne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.