Contraventions — Nomenclature NATINF
6 756 infractions référencées
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable
Emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place
Contravention a l'arrete prefectoral fixant la distance entre les debits de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème categorie
Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe
Installation en agglomeration d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
Maintien, apres mise en demeure, en agglomeration, d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration
Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route situee hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Direction d'un etablissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicite de cette interdiction
Admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
Publicite non conforme d'interdiction de film aux mineurs par dirigeant de salle
Non opposition par dirigeant de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit
Non opposition par controleur de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit
Fausse attestation sur l'age d'un mineur a l'entree d'une salle de cinema par l'accompagnateur
Non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Non isolement ou non sequestration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Maintien apres mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Installation d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation
Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation