Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 35304 Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 35305 Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35325 Diffusion en bande organisee d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche Délit —
NATINF 35326 Utilisation en bande organisee d'information privilegiee pour realiser une operation sur les instruments financiers (operation d'initie) Délit —
NATINF 35327 Incitation en bande organisee a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee Délit —
NATINF 35328 Communication en bande organisee d'information privilegiee sur des instruments financiers Délit —
NATINF 35329 Manoeuvre en bande organisee ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche Délit —
NATINF 35330 Manipulation en bande organisee du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche Délit —
NATINF 35331 Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale Délit —
NATINF 35332 Mise a disposition par un service de communication au public en ligne de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale Délit —
NATINF 35333 Mise a disposition en bande organisee de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale Délit —
NATINF 35334 Incitation a se soustraire a l'obligation de s'affilier a un organisme de securite sociale Délit —
NATINF 35335 Incitation a se soustraire a la declaration ou au paiement des cotisations ou contributions sociales Délit —
NATINF 35336 Incitation a obtenir frauduleusement le versement de prestation, allocation ou avantage d'un organisme de protection sociale Délit —
NATINF 35337 Organisation du refus par les assujettis de se conformer aux obligations prescrites en matiere de securite sociale Délit —
NATINF 35339 Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de mise a disposition d'installations sanitaires, vestiaires collectifs et locaux de restauration lors de travaux realises par une entreprise exterieure Délit —
NATINF 35340 Versement a un salarie employe sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale d'un salaire minimum horaire inferieur a celui verse a un salarie employe par une entreprise francaise Délit —
NATINF 35341 Emploi d'un salarie sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale sans respect de la duree minimale de repos a terre Délit —
NATINF 35342 Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 35343 Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 35344 Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 10 litres Délit —
NATINF 35345 Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec deux circonstances aggravantes Délit —
NATINF 35346 Non respect des horaires de fermeture d'un local de vente - bas-rhin, haut-rhin ou moselle Délit —
NATINF 35348 Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35349 Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35350 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35351 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35352 Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35353 Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35354 Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35355 Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35356 Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35357 Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35358 Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35359 Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35360 Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35361 Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35362 Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre une personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 35363 Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 35364 Menace ou acte d'intimidation par personne morale en vue de contraindre la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit a relogement ou hebergement decent Délit —
NATINF 35365 Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 35366 Perception de somme ou loyer pour l'occupation par une personne vulnerable de local ayant fait l'objet d'arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 35367 Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation par personne vulnerable de local objet d' arrete de cessation de situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 35368 Refus de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite Délit —
NATINF 35369 Refus par personne morale de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite Délit —
NATINF 35374 Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscale Délit —
NATINF 35375 Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscale en utilisant un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 35376 Non respect de l'assignation a residence par un etranger demandeur d'asile Délit —
NATINF 35380 Usage illegal de la denomination d'organisme tiers independant ou auditeur des informations en matiere de durabilite Délit —
NATINF 35381 Exercice illegal de l'activite d'auditeur des informations en matiere de durabilite Délit —
NATINF 35382 Exercice des fonctions d'auditeur des informations en matiere de durabilite d'une personne morale malgre incompatibilite Délit —
NATINF 35383 Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par un auditeur des informations en matiere de durabilite Délit —
NATINF 35384 Non revelation au parquet de faits delictueux par un auditeur des informations en matiere de durabilite Délit —
NATINF 35403 Prescription, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire ou le suivi regulier Délit —
NATINF 35404 Realisation en bande organisee d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou actifs numeriques provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier Délit douanier de classe 2 —
NATINF 35405 Detention en bande organisee de perle fine, article de bijouterie ou ouvrage en perle fine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 35406 Organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme Délit —
NATINF 35407 Organisation par personne morale de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme Délit —
NATINF 35409 Delivrance par une personne d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire Délit —
NATINF 35410 Delivrance, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel des soins ne sont pas personnellement administres ou le suivi regulier n'est pas personnellement assure Délit —
NATINF 35413 Inexecution, dans les delais prescrits par la mise en demeure, de travaux de demolition ou de remise en etat ordonnes dans une zone exposee au recul du trait de cote Délit —
NATINF 35414 Entrave par personne morale a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels Délit —
NATINF 35415 Non renseignement du registre de suivi d'un dispositif medical de chirurgie esthetique Délit —
NATINF 35416 Non production dans les delais de la declaration de repartition pays par pays des benefices d'un groupe et des agregats economiques, comptables et fiscaux Délit fiscal —
NATINF 35422 Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans entretien ni verification conforme des installations et appareils de protection collective Délit —
NATINF 35423 Violence sur un elu public suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 35424 Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 35425 Violence sur un elu public sans incapacite Délit —
NATINF 35426 Violence sur un elu public suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance Délit —
NATINF 35427 Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance Délit —
NATINF 35428 Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances Délit —
NATINF 35429 Violence sur un elu public sans incapacite aggravee par une circonstance Délit —
NATINF 35430 Violence sur un elu public sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances Délit —
NATINF 35431 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 35432 Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 35433 Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 35436 Harcelement moral d'une personne elue : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante Délit —
NATINF 35437 Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35438 Violence sur un pompier sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35439 Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35440 Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35441 Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35442 Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35443 Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35444 Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35445 Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35446 Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35447 Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35448 Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35449 Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35450 Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35451 Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35452 Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35453 Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35454 Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35455 Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35456 Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35457 Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35458 Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35459 Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique Délit —

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations