Article L511-2

22 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L511-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4618 Exploitation d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation Délit —
NATINF 22994 Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants Délit —
NATINF 25875 Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 26537 Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 26538 Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure Délit —
NATINF 27773 Exploitation d'une installation classee non enregistree Délit —
NATINF 31829 Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants Délit —
NATINF 31830 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 31831 Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31838 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 34754 Exploitation d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 34755 Exploitation par personne morale d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35127 Exploitation d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35348 Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35349 Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35350 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35351 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35352 Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35353 Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35355 Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35356 Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35669 Mise en place d'une installation classee sans enregistrement Délit —

Texte de l'article

Article L511-2 du Code de l'environnement

Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.


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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant