Article R512-51
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R512-51 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4801 | Exploitation d'une installation classee soumise a declaration sans satisfaire aux prescriptions generales ou particulieres | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R512-51 du Code de l'environnement
Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 512-9 après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Elles sont mises à disposition sur le site internet de la préfecture.