Article R411-5

3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R411-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35827 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique Délit —
NATINF 35828 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique Délit —
NATINF 35845 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece vegetale non cultivee Délit —

Texte de l'article

Article R411-5 du Code de l'environnement

Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.

Sont considérées comme des espèces végétales non cultivées celles qui ne sont ni semées, ni plantées à des fins agricoles ou forestières.

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