Terrorisme : blanchiment par concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de financement d'entreprise terroriste
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte.
Le code NATINF 33403 correspond à l'infraction de « terrorisme : blanchiment par concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de financement d'entreprise terroriste ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.421-1 6°, ART.324-1 AL.2, ART.421-2-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.421-3 AL.1 4°, ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.421-5 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3,422-4,422-6, ART.324-7, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.