NATINF 31474 Contravention de classe 4

Circulation d'un vehicule de transport routier equipe d'un appareil de controle sans plaquette d'installation periodique conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.317-3 AL.3
ART.R.317-2 §I, §III C.ROUTE. ART.22 4°
ART.2 2° A),S), ANX.I V REGLT.UE DU 04/02/2014.

Textes de répression

ART.R.317-3 AL.4 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31474 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule de transport routier equipe d'un appareil de controle sans plaquette d'installation periodique conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-3 AL.3, ART.R.317-2 §I, §III C.ROUTE. ART.22 4°, ART.2 2° A),S), ANX.I V REGLT.UE DU 04/02/2014. et réprimé(e) par ART.R.317-3 AL.4 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.