Article R2352-47
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2352-47 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31008 | Fabrication de produit explosif destine a un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31009 | Importation de produit explosif destine a un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31010 | Direction d'une entreprise specialisee dans les produits explosifs destines a un usage civil sans systeme conforme de collecte de donnees permettant leurs tracabilite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31011 | Non conservation des donnees collectees dans le systeme de tracabilite des produits explosifs destines a un usage civil | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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