Article R4274-14

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4274-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23723 Conduite d'un convoi pousse n'assurant pas la securite de la circulation des personnes a bord - navigation sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30368 Navigation sur les eaux interieures d'un convoi pousse dont la composition ne permet pas d'assurer sa bonne manoeuvrabilite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30369 Navigation a couple d'un bateau a passagers sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30370 Deplacement irregulier d'une barge en dehors d'un convoi pousse - navigation sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30373 Deplacement en dehors d'un convoi pousse d'une barge de poussage sans respecter les indications de la police de la navigation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30374 Conduite d'un convoi pousse de plus de 110 metres de longueur sans liaison phonique dans les deux sens entre la timonerie du pousseur et l'avant du convoi - navigation sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30375 Conduite d'un convoi pousse propulse par deux pousseurs places cote a cote sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux pousseurs - navigation sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30376 Conduite d'une formation a couple composee de bateaux motorises sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux bateaux - navigation sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30377 Conduite d'un convoi remorque sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne de tous les bateaux - navigation sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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