Article L512-15

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L512-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4800 Exploitation d'une installation classee sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27773 Exploitation d'une installation classee non enregistree Délit —
NATINF 29709 Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement non enregistree Délit —
NATINF 35127 Exploitation d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35128 Exploitation par personne morale d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —

Texte de l'article

Article L512-15 du Code de l'environnement
L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa déclaration en cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit initiales.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant