NATINF 29708
Délit
Opposition a l'execution de travaux ou de mesure de restauration des ecosystemes ordonne dans un parc national
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29708 correspond à l'infraction de « opposition a l'execution de travaux ou de mesure de restauration des ecosystemes ordonne dans un parc national ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.331-27, ART.L.331-9, ART.L.331-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.331-27, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.