Article R341-8
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R341-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1274 | Vente a credit avec prise en charge totale ou partielle des frais a un prix superieur au prix au comptant | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 1535 | Infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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