NATINF 23883
Délit
Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite d'agent de recherches privees
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23883 correspond à l'infraction de « non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite d'agent de recherches privees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.624-6, ART.R.622-8-1, ART.R.632-13 5°, ART.R.622-4, ART.R.622-4-1, ART.L.621-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.624-6, ART.L.624-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.