Contraventions — Nomenclature NATINF
6 756 infractions référencées
Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation
Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un immeuble sans l'autorisation ecrite du proprietaire
Maintien d'une publicite ou d'un dispositif publicitaire en mauvais etat
Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse sur un mur sans suppression prealable des anciennes
Maintien d'une enseigne en mauvais etat
Detention pour vente, vente ou offre de confiture ou produit assimile non conforme
Classement d'oeufs par un centre d'emballage non autorise
Vente sans poincon dit de responsabilite d'objet d'or ou d'argent d'origine etrangere
Fabrication de prise de courant electrique sans respecter les regles de l'art
Etiquetage de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoires
Non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux
Inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux
Inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete
Cremation sans autorisation des restes d'un corps apres exhumation
Inhumation sans autorisation dans le cimetiere d'une commune du corps d'une personne decedee
Inhumation sans autorisation dans une propriete privee du corps d'une personne decedee
Inhumation du corps d'une personne decedee ou depot en caveau provisoire hors delai legal
Exhumation du corps d'une personne decedee en l'absence d'un representant de la famille
Non respect des conditions d'hygiene et d'extraction lors de l'exhumation d'un corps
Non declaration dans les delais de la decouverte d'une epave maritime
Refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime
Exercice de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans un local commercial
Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
Non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence