Article R332-78

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R332-78 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25641 Recidive de peche dans une reserve naturelle en infraction avec les dispositions de la decision de classement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25643 Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25646 Recidive d'utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80152 Recidive de penetration dans une reserve naturelle malgre interdiction Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80153 Recidive de circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80157 Recidive d'execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80158 Recidive de recherche irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80159 Recidive d'exploitation irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80160 Recidive d'exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80161 Recidive d'activite irreguliere de photo, radio, cinema ou television dans une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80162 Recidive de survol interdit d'une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R332-78 du Code de l'environnement

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 332-73 à R. 332-75 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant