Article L312-7
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L312-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6601 | Coupe d'arbre non conforme au plan simple de gestion - coupe illicite dans un bois ou une foret d'un particulier | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22958 | Coupe abusive d'arbres non conforme au plan simple de gestion dans une foret d'un particulier | Délit | — |
| NATINF 23064 | Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne dont l'arme a ete saisie en raison de son comportement ou etat mental | Délit | — |
| NATINF 28105 | Conclusion d'un contrat de credit a la consommation avec souscription d'une assurance sans information prealable du cout standard de celle-ci | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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