Article L617-1

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L617-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6329 Exercice simultane d'une activite de protection physique des personnes et d'une autre activite Délit —
NATINF 6330 Exercice simultane d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds et d'une autre activite Délit —
NATINF 23847 Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans immatriculation au registre du commerce et des societes Délit —
NATINF 23850 Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires Délit —
NATINF 23851 Immixtion dans un conflit du travail par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires Délit —
NATINF 30694 Exercice simultane d'une activite de protection des navires et d'une activite autre que le conseil ou la formation en matiere de surete maritime Délit —
NATINF 32788 Exercice simultane d'une activite de surveillance armee et d'une autre activite Délit —
NATINF 34959 Utilisation du chien d'une equipe cynotechnique chargee de surveillance privee pour une autre activite que la detection de matiere explosive Délit —
NATINF 34960 Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans la qualification professionnelle requise Délit —
NATINF 34961 Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans certification technique Délit —
NATINF 34962 Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans justifier du controle regulier de ses competences Délit —
NATINF 34963 Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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