Article R4231-15
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4231-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30333 | Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce naviguant au radar sans presence a bord du certificat de qualification pour la conduite au radar | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 34699 | Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce fonctionnant au gaz naturel liquefie sans presence a bord du certificat de qualification d'expert en gnl | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 34701 | Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant plus de 12 passagers sans presence a bord du certificat de qualification d'expert avec passagers | Contravention de classe 1 | 11 € |
Texte de l'article
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