Article R4231-17
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R4231-17 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34700 | Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant moins de 13 passagers sans presence a bord de l'attestation speciale passagers | Contravention de classe 1 | 11 € |
Texte de l'article
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