NATINF 21721 Contravention de classe 3

Non isolement de bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires d'identification

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-11 §I 1° C)
ART.D.212-19 §V 2° C.RURAL. ART.1
ART.2 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Textes de répression

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 21721 correspond à l'infraction de « non isolement de bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires d'identification ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-11 §I 1° C), ART.D.212-19 §V 2° C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/08/2013. et réprimé(e) par ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.