Article R4624-24
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4624-24 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31570 | Affectation de travailleur temporaire a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite par l'entreprise utilisatrice sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32119 | Embauche de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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