Article L1262-2-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L1262-2-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30985 | Emploi d'un salarie detache par une entreprise etablie hors de france sans annexion de la declaration de detachement au registre unique du personnel | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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