Article R4412-9
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4412-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26029 | Non presentation de la declaration de navigation par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26030 | Non presentation du document attestant du paiement du peage forfaitaire par transporteur ou proprietaire de bateau de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26032 | Presentation d'une declaration de navigation inexacte par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29198 | Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux sans evaluation des risques conforme | Délit | — |
Texte de l'article
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