Article R4461-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4461-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26029 | Non presentation de la declaration de navigation par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33218 | Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans evaluation des risques conforme | Délit | — |
Texte de l'article
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