Article R314-12
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R314-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3707 | Perte ou vol d'arme ou munition de location sans fournir au loueur une copie de la declaration de perte ou de vol | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20430 | Non declaration de la perte ou du vol d'arme ou munition | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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