Article R1422-24
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1422-24 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 403 | Exercice d'une activite de commissionnaire de transport sans inscription au registre des commissionnaires | Délit | — |
| NATINF 11929 | Non declaration dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre des commissionnaires de transport | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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