Article 434-7
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 434-7 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 74 | Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner | Délit | — |
Texte de l'article
Article 434-7 du Code pénal
Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.