Article L312-44
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L312-44 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1281 | Obtention par un preteur ou vendeur a credit d'autorisation de prelevement prenant effet avant le contrat de credit | Délit | — |
| NATINF 1284 | Perception par un vendeur ou prestataire de service a credit d'un paiement avant l'expiration du delai de retractation | Délit | — |
| NATINF 6920 | Obtention d'une demande non conforme de livraison ou d'execution immediate d'un bien ou service - vente a credit | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗