Article L312-47
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L312-47 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6920 | Obtention d'une demande non conforme de livraison ou d'execution immediate d'un bien ou service - vente a credit | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗