Article L4274-9
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4274-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6436 | Navigation sur les eaux interieures d'un bateau a passagers transportant un nombre de personnes superieur au maximum autorise | Délit | — |
| NATINF 6437 | Transport de passagers sur les eaux interieures a bord d'un bateau sur lequel ce transport est interdit | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗