NATINF 35241
Crime
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec arme
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35241 correspond à l'infraction de « blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec arme ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.324-1 AL.2, ART.311-8 AL.1, ART.311-1, ART.132-75 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.311-8 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.