Article L612-24

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L612-24 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6337 Exercice d'activite privee de securite sans autorisation Délit —
NATINF 23848 Poursuite d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'autorisation Délit —
NATINF 23849 Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans agrement Délit —
NATINF 29343 Poursuite d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'agrement Délit —
NATINF 30845 Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de paiement Délit —
NATINF 30850 Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par personne exercant la profession de changeur manuel Délit —
NATINF 30929 Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de monnaie electronique Délit —
NATINF 30939 Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de credit Délit —
NATINF 30940 Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'une societe de financement Délit —
NATINF 30941 Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par intermediaire en operation de banque et en services de paiement Délit —
NATINF 30967 Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un prestataire de services d'investissement Délit —
NATINF 34332 Exercice par personne morale d'activite privee de securite sans autorisation Délit —
NATINF 34931 Poursuite de la direction ou gestion d'un service interne de securite d'une entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant