Article L612-8
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L612-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29343 | Poursuite d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'agrement | Délit | — |
| NATINF 29524 | Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction de retour | Délit | — |
| NATINF 34931 | Poursuite de la direction ou gestion d'un service interne de securite d'une entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement | Délit | — |
Texte de l'article
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