Exercice de fonctions a bord d'un navire sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50 gramme (sang) ou 0.25 milligramme (air expire)

Le code NATINF 32193 correspond à l'infraction de « exercice de fonctions a bord d'un navire sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50 gramme (sang) ou 0.25 milligramme (air expire) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5531-45 §I, ART.L.5531-21, ART.L.5531-20 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5531-45 §I, §III AL.1, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.