Article R4624-28-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4624-28-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34273 | Emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou, en cas de maintien, au moment de son depart ou retraite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34274 | Recidive d'emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou si maintien au moment de son depart ou retraite | Délit | — |
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