Article 214-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 214-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33682 | Mise en oeuvre, en bande organisee, de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes | Crime | — |
| NATINF 33683 | Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain commise en bande organisee | Crime | — |
Texte de l'article
Article 214-3 du Code pénal
Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.